Intervention de Christine Pires Beaune

J'ai choisi de soumettre à notre Commission les articles étudiés par son homologue du Sénat, auxquels j'ai ajouté les articles 17 septdecies et 37 portant respectivement sur la métropole parisienne et le financement des transferts de compétences. L'article 18 A crée non une taxe mais une redevance, et il n'est pas entré dans le champ de notre saisine.

Un an après l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – MAPTAM – et trois semaines après la validation de la nouvelle carte des régions par le Conseil constitutionnel, la majorité poursuit la réforme territoriale à laquelle elle s'était engagée avec ce troisième volet portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le Sénat a adopté ce projet de loi au terme de débats longs, riches, mais parfois peu constructifs. Il revient désormais à l'Assemblée nationale de poursuivre le travail parlementaire.

Je regrette que l'on ait choisi trois véhicules législatifs pour conduire cette réforme et que la question des compétences soit la dernière à être soumise au Parlement ; cette méthode a en effet sacrifié la cohérence et la lisibilité de l'ensemble. Je tiens à souligner que cette situation doit bien plus au lobby des associations d'élus qu'à la volonté de Mme Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique. Je déplore également que le calendrier d'examen de ce texte soit si serré, puisque nous devons l'étudier immédiatement après son adoption par le Sénat afin qu'il puisse s'appliquer aux prochaines élections régionales. Enfin, ce projet ne traite pas du financement de cette réforme. Les modalités de compensation financière des transferts de compétences et l'impact de la loi sur les dotations ou sur les fonds de péréquation horizontale se trouvent en effet renvoyés à une prochaine loi de finances. Dont acte.

Ces regrets n'entament pas ma détermination. La commission des Finances s'est saisie de sept des quatre-vingt-treize articles que compte désormais ce projet de loi. Comme nos homologues du Sénat, nous examinerons le titre IV, relatif à la transparence financière, qui comprend les articles 30 à 34 portant sur la procédure budgétaire locale, la dématérialisation des documents comptables et la certification des comptes. L'article 33, relatif à l'action récursoire de l'État contre les collectivités, n'entre pas, malgré son intérêt, dans le champ de notre saisine : les sénateurs l'ont supprimé en commission et ont rejeté un amendement de rétablissement en séance publique.

À ma demande, la saisine inclut également l'article 37 qui rappelle les principes de la compensation financière des transferts de compétences. Le président Gilles Carrez a souhaité que nous nous saisissions aussi de l'article 17 septdecies ; ce long article, comptant près de trois cents alinéas, rédigé par le Gouvernement mais modifié par quarante sous-amendements de nos collègues sénateurs, revient sur l'organisation de la métropole du Grand Paris et esquisse le schéma de son financement.