Intervention de Jean-François Lamour

Il s'agit de conférer aux territoires le statut d'EPCI à fiscalité propre et non de syndicat de communes comme l'a prévu l'amendement déposé par le Gouvernement au Sénat. Mon amendement instaure une dérogation à la règle posée à l'article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales, selon laquelle une commune ne peut appartenir à plus d'un EPCI à fiscalité propre ; il apporte de la souplesse aux communes qui pourront choisit leur statut, ainsi que de la lisibilité au texte.