Intervention de Christine Pires Beaune

L'article 17 du projet de loi reprend la résolution du 16 mai 2014 et la feuille de route du 1er juillet adoptée par les élus de Paris Métropole, puisqu'il modifie le schéma voté l'an dernier et reconnaît aux établissements publics territoriaux – EPT – la personnalité morale en leur affectant la cotisation foncière des entreprises – CFE – avec un pouvoir de déterminer son taux. Aller plus loin en créant des EPCI à fiscalité propre risquerait de nuire à la lisibilité du dispositif et de saper les fondations de la métropole. Un pas important a été accompli en direction des élus de Paris Métropole, et il convient de s'en tenir là. Mon avis est donc défavorable.