Intervention de Charles de Courson

Réunion du 3 février 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Si la loi leur attribue une partie de la CFE, ils bénéficient d'une recette fiscale.

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