Intervention de Christian Estrosi

Tout cela est extrêmement préoccupant. En 2017, il n'y aura plus de dotations de l'État, puisqu'elles diminueront de 11,5 milliards d'euros. Les communes réussissent à investir grâce aux intercommunalités ; ces dernières affectent en effet prioritairement les recettes de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – aux dépenses d'investissement, dans le cadre de plans pluriannuels exigés par les organismes prêteurs comme la Caisse des dépôts et consignations. Or, vous nous expliquez avec beaucoup d'amateurisme qu'un système est prévu pour les années 2016 à 2020, mais on ignore ce qu'il en sera à l'issue de cette période. Les élus locaux, qui sont responsables des engagements pris auprès d'organismes bancaires et de leur gestion auprès des chambres régionales des comptes – CRC –, voire de la Cour des comptes, peuvent s'inquiéter, et, en l'absence de réponses précises aux questions des députés, il conviendrait que la commission des Finances demande le report de l'examen de cette réforme.