Cet amendement instaure une minorité de blocage – assise sur un quart des communes représentant au moins un cinquième de la population de l'EPT – en matière d'urbanisme et de logement ; il se contente de reprendre un dispositif de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – qui maintient ces compétences à l'échelle des communautés de communes ou d'agglomération.