Intervention de Jean-François Lamour

Réunion du 3 février 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Lamour :

Cet amendement instaure une minorité de blocage – assise sur un quart des communes représentant au moins un cinquième de la population de l'EPT – en matière d'urbanisme et de logement ; il se contente de reprendre un dispositif de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – qui maintient ces compétences à l'échelle des communautés de communes ou d'agglomération.

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