Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement vise à ne pas bloquer la fusion des EPCI qui dépasseraient une population de 50 000 habitants et qui devraient alors compter 25 % de logements sociaux. Il ne s'agit pas d'exonérer le nouvel EPCI de cette obligation, mais de lui laisser six ans à compter de la fusion de deux établissements publics pour se conformer à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU.