Intervention de Éric Woerth

En cas de fusion d'EPCI, la contrainte de la loi SRU pèse principalement sur les communes de plus de 3 500 habitants. Je suis favorable à cet amendement qui nous permettrait de contourner ce repoussoir à fusion qu'est la loi SRU. Au-delà des problèmes politiques bien connus, cette obligation pose des difficultés techniques importantes qu'il convient de lever.

Je déposerai un autre amendement qui conduirait à évaluer le respect de la loi SRU non pas à la population de chaque commune, mais à celle de l'ensemble de l'EPCI. Ce dernier constitue en effet le bon échelon pour construire un équilibre de l'habitat, car il n'est pas trop vaste et permet de se conformer à l'esprit de la loi.