Intervention de Dominique Lefebvre

Ce n'est pas la construction de logements sociaux qui agit comme un repoussoir, mais la brièveté du délai dans lequel les communes d'un nouvel EPCI doivent s'y conformer.

Calculer le taux de logement social à l'échelle de l'EPCI et non plus de la commune exige comme corollaire de se fonder sur le plan local d'urbanisme intercommunal – PLUI – et le permis de construire intercommunal. Si tel n'était pas le cas, des problèmes politiques ne manqueraient pas d'affleurer entre les communes respectant les seuils et celles ne remplissant pas ces obligations, car l'on pourrait constater des transferts de populations porteurs de déséquilibres.