Intervention de Monique Rabin

Cet amendement s'inspire de cas concrets de communautés de communes qui refusent de fusionner dans un nouvel EPCI de peur de devoir atteindre le seuil posé par la loi SRU. Il est préférable de recomposer intelligemment le territoire plutôt que de bloquer un tel mouvement à cause de la contrainte pesant sur le taux de logements sociaux.

Doit-on privilégier un seuil – fixé à 50 000 habitants aujourd'hui, mais que l'on pourrait abaisser à 30 000 habitants – ou doit-on considérer la situation de la communauté d'agglomération ?

Il convient d'élaborer les PLH sur un fondement intercommunal afin de répondre à la question du logement social.