Intervention de Dominique Lefebvre
Réunion du 3 février 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dominique Lefebvre, président :Un PLH intercommunal n'a jamais contraint un maire à délivrer un permis de construire ou à apporter une garantie d'emprunt à un organisme bailleur. Les taux de réalisation des PLH intercommunaux varient d'ailleurs considérablement d'une commune à l'autre.
