Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 3 février 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis :La loi SRU dispose qu'une commune de plus de 3 500 habitants et faisant partie d'une agglomération ou d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants se trouve soumise à l'obligation de compter 25 % de logements sociaux. L'amendement cherche à éviter que des fusions d'EPCI ne se réalisent pas à cause de cette exigence et propose donc de laisser six ans à ces collectivités pour atteindre ce seuil.
