Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 3 février 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis :La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a prévu que l'adoption des schémas de mutualisation des services devait se faire avant le 31 mars 2015. Compte tenu des clauses de « revoyure » des schémas et des variations des périmètres prévues, je vous propose de reporter d'un an la date de la rédaction de ces documents et de la fixer au 1er mars 2016.
