Intervention de Charles de Courson

L'article 31 enjoint à la Cour des comptes d'établir chaque année un rapport, remis au Gouvernement et au Parlement, sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cela est inutile, puisque l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la remise d'un rapport sur la situation financière des collectivités locales par le Comité des finances locales – CFL.