Intervention de Dominique Lefebvre

La Cour des comptes présente un rapport public annuel en février et celui de cette année comprend un passage sur la situation générale des finances publiques. Au printemps, nous prenons connaissance du rapport sur l'exécution du budget de l'État et sur la certification des comptes de l'État. Il existe, par ailleurs, une procédure de certification des comptes des organismes sociaux. En juin, le rapport sur la situation des finances publiques comprend un volet sur les collectivités locales. Enfin, un rapport préalable au dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous est également transmis.

On ne peut pas considérer qu'un rapport du CFL ait les mêmes objets, portée et contenu qu'un rapport annuel rédigé par un organisme indépendant comme la Cour des comptes. À l'automne dernier, nous avons adopté des dispositions en loi de programmation des finances publiques fixant des objectifs d'évolution de la dépense locale, et un rapport de la Cour s'avérera utile pour analyser la trajectoire de ces dépenses. Il convient donc de maintenir l'article 31.