Intervention de Charles de Courson

J'avais présenté cet amendement lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, mais on m'avait expliqué qu'il n'était pas recevable et qu'il devait être déposé pour l'examen du présent projet de loi.

En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, contribuent au budget des services départementaux d'incendie et de secours – SDIS –, outre les communes et les départements, les seuls EPCI qui étaient compétents en matière d'incendie et de secours à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996, ou ceux qui résultent de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre qui détenait la même compétence à la même date.

Ainsi, une communauté de communes qui ne résulte pas de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre et qui disposait de la compétence en matière d'incendie et de secours, ne peut bénéficier de cette compétence dans la mesure où celle-ci appartient désormais au SDIS et non plus aux communes. Or, les compétences exercées par une communauté de communes, outre celles prévues à l'article L. 5214-16 du même code, ne peuvent résulter que d'un transfert des communes membres. Depuis la loi de départementalisation du 3 mai 1996, les communes n'ont plus qu'une obligation de versement de la contribution due au budget du SDIS ; elles participent en outre à la gestion de l'établissement public par le biais de leurs représentants au conseil d'administration du SDIS.

Dans ces conditions, l'article L. 1424-35 ne permet pas à une communauté de communes de verser une contribution au SDIS en remplacement de ses communes membres. La rédaction actuelle de cet article L. 1424-35 s'avère obsolète au regard des textes entendant achever la carte intercommunale avec la création de nouveaux EPCI se substituant, au fur et à mesure, aux établissements publics compétents en matière d'incendie et de secours à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996. Ainsi est-il désormais nécessaire d'autoriser tous les EPCI à fiscalité propre à se substituer à leurs communes membres pour le versement de leurs contributions au budget du SDIS.

J'ai déposé cet amendement, car une jurisprudence stricte de l'application du code en la matière a conduit des communautés de communes, qui s'acquittaient des contributions, à demander à leurs communes membres de les payer à leur place, quitte à les subventionner à due concurrence. Il convient de permettre aux communautés de communes ayant hérité de la compétence en matière d'incendie et de secours d'alimenter directement le budget du SDIS.