Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement est d'autant plus pertinent que la question avait été posée à de nombreuses reprises et qu'aucune réponse satisfaisante n'a été apportée. Dans les faits, de nombreux EPCI versent cette contribution en lieu et place des communes, ce que la juridiction administrative peut annuler.

Néanmoins, je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur de Courson, au profit du mien, qui poursuit le même objectif tout me paraissant mieux rédigé. Le vôtre ne modifie pas les dispositions sur lesquelles la juridiction administrative s'est appuyée pour invalider les versements effectués par les EPCI et il est peu probable qu'elle change sa jurisprudence en cas de nouveaux recours. L'amendement CF52 exclut ces versements de la catégorie des dépenses obligatoires des communes, afin d'assurer la sécurité juridique du dispositif.