Intervention de Charles de Courson

Je suis prêt à retirer mon amendement et à me rallier à celui que vous avez déposé, madame la rapporteure pour avis. Vous citez, dans votre exposé sommaire, l'arrêt du Conseil d'État à l'origine du problème. Datant du 22 mai 2013, l'un de ses attendus explique ceci : « La contribution d'une commune au budget du service départemental d'incendie et de secours, qui constitue une dépense obligatoire pour elle, ne saurait, lorsque cette commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunal, faire l'objet d'un transfert à cet établissement dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17 du même code. » Les préfets ont reçu l'instruction de veiller au respect de la jurisprudence du Conseil d'État, ce qui provoque des conflits entre les communes et leur EPCI.