Intervention de Christine Pires Beaune

Il s'agit d'un amendement d'appel, monsieur de Courson, pour lequel j'émets un avis défavorable. Votre idée n'est pas nouvelle, puisqu'un rapport du Sénat de 2010 l'évoquait déjà et que l'Assemblée des départements de France réclame le produit d'une part de la CSG pour financer les allocations individuelles de solidarité.

Néanmoins, un tel basculement ne serait pas neutre et le produit de la fiscalité du tabac risquerait de ne pas suffire à le gager. Cet amendement ne précise pas comment les pertes de recettes des organismes bénéficiant actuellement de la CSG (les branches famille et maladie, le Fonds de solidarité vieillesse, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA) seront comblées.

Votre amendement soulève enfin une question de conformité à la Constitution, car la CSG entre dans la catégorie des impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution : seul le législateur peut donc en fixer le taux et aucune autre autorité ne peut le moduler, contrairement à ce que vous exposez dans la présentation de votre amendement. Je vous demande donc de le retirer.