Intervention de Monique Rabin

L'amendement CF15 a pour objectif de mieux prendre en compte les dynamiques fiscales. L'évolution de la répartition des compétences doit être compensée par une réallocation de la fiscalité locale à due proportion et non par un transfert financier de la collectivité qui perd la compétence à celle qui l'accueille, car cette dernière option ne permet pas d'anticiper la situation à moyen et long termes.