Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Les transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales n'ont pas été faciles et ceux entre collectivités risquent d'être encore plus complexes. Il convient de veiller à ce que les redistributions de ressources accompagnent bien ceux des compétences. Le législateur doit évaluer le coût des transferts de compétences d'une collectivité locale à une autre. Plusieurs années furent nécessaires au règlement des conflits entre les régions et l'État au sujet des formations sanitaires et sociales.