Intervention de Christine Pires Beaune

Je comprends cette crainte de l'évaporation des recettes financières à l'occasion des transferts de compétences, mais j'émets un avis défavorable à l'adoption de ces amendements, ce sujet devant être traité dans le cadre d'un projet de loi de finances.

Le dispositif retenu est calqué sur celui qui existe pour le transfert de compétences de l'État vers les collectivités locales ou localement, comme dans la métropole de Lyon. Néanmoins, sans simulation précise, il semble difficile d'aller plus loin, d'autant plus que l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi insiste sur la nécessité pour l'État de maintenir pour les régions les ressources qu'il avait transférées aux départements quand ces compétences ont échu aux conseils généraux il y a quelques années.