Intervention de Charles de Courson

Nos collègues posent une bonne question, mais je doute que leurs amendements la résolvent. Le problème n'intervient pas au moment du transfert, mais dans le temps : la collectivité qui perd la compétence octroie une dotation de compensation à celle qui en prend la responsabilité, mais le texte n'évoque aucune indexation de ce virement sur l'évolution de la dépense dans le temps.