Intervention de Dominique Lefebvre

Le Gouvernement maintient-il les alinéas suivants de cet article 37 adoptés par le Sénat ? Le mécanisme repose bien sur une dotation du département à la commune, et l'on comprend que les régions, privées de toute matière fiscale pendant les deux précédents quinquennats, souhaitent récupérer une matière imposable. Les ressources transférées par l'État aux départements ont pris la forme de dotations ou de fiscalité, alors que les départements ne versent que des compensations. Le système s'avère très complexe.