Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Dominique Lefebvre a raison de pointer les lacunes d'un dispositif qui ne s'attaque pas au coeur du sujet, puisque aucune autonomie fiscale n'est instaurée. On a essayé de prévoir le versement transport – VT – interstitiel, mais sans parvenir à l'obtenir. Or, comme toujours, le coût des fusions sera élevé dans un premier temps ; on ne peut pas laisser les collectivités gérer seules ces transferts ; la disparition de la taxe professionnelle – TP – s'est révélée tragique, car on ne sait plus financer certains investissements dans l'économie que l'on gageait auparavant sur le produit de la TP. Les régions vont exercer de nouvelles compétences sans ressources, alors que les départements continuent de bénéficier de recettes pour des responsabilités qu'ils n'exercent plus. Il convient d'améliorer la situation en instaurant des ressources dynamiques pour les régions et en prenant en compte les évolutions de charges dans le temps.