Intervention de Dominique Lefebvre

Introduit dans le texte contre l'avis du Gouvernement, le mécanisme vise à éviter que les régions ne se trouvent dans une situation où leurs ressources ne leur permettent pas d'assumer le coût des charges liées aux compétences transférées puisqu'elles ne disposent pas d'autonomie fiscale. Il y aura lieu d'examiner la situation des différents niveaux de collectivités locales à la suite des transferts de compétences induits par ce texte et de l'évolution constatée des dotations de l'État.