Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Cet amendement vise à préciser le rôle de la CLEC et des ressources transférées. Cette dernière, si elle a bien un rôle d'instruction et d'estimation des charges, ne doit en revanche pas se trouver en position de décisionnaire. Aussi, ses évaluations doivent être transmises à la commission consultative d'évaluation des charges – CCEC –, seule garante de l'équité de traitement dans les territoires, et qui émettra un avis sur les droits à compensation. La CCEC a l'expérience des transferts de compétence et a défini une doctrine robuste qui sera utile pour les transferts à venir.