Intervention de Jean-Louis Gagnaire

L'équité de traitement impose de définir des règles d'évaluation des charges qui soient identiques pour tous les territoires concernés par les transferts de compétence. Cet amendement vise à définir des périodes de référence longues ; ainsi, s'agissant de la compensation des charges d'investissement, il convient de retenir, comme l'avait prévu le projet de loi, une période de dix ans – et non de cinq comme l'a souhaité le Sénat – et les comptes doivent être figés au 31 décembre 2014. Les fusions doivent s'opérer dans un cadre stable.