Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Malgré l'élection des assemblées des régions fusionnées en décembre 2015, certaines politiques lancées par les conseils régionaux actuels perdureront au-delà de la fusion. Cet amendement vise donc à instaurer une période de transition courant pendant l'ensemble du prochain mandat – c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2020 – pour permettre l'harmonisation des politiques des anciennes régions regroupées. Il s'agit de donner le temps nécessaire à la nouvelle collectivité pour évaluer les dispositifs, se concerter avec les acteurs locaux, harmoniser la gestion des personnels et limiter toute charge supplémentaire qui ne corresponde pas à une amélioration du service public. Enfin, il s'agit de protéger les nouvelles régions de tout contentieux sur le fondement d'une possible rupture du principe d'égalité. Dans l'attente d'une nouvelle délibération, celles des anciennes régions continueront de s'appliquer dans le territoire concerné.