Intervention de Monique Rabin

En matière d'exécution budgétaire, il est essentiel que les régions regroupées puissent bénéficier d'une transition. Il est donc nécessaire de prévoir les règles qui s'appliqueront aux dépenses engagées pendant cette période. Compte tenu de la situation exceptionnelle créée par la fusion, la date limite d'adoption du budget primitif de l'année prochaine est fixée au 31 mai 2016. Il est ainsi proposé d'appliquer les dispositions des articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales, en prenant pour référence la somme des montants inscrits aux derniers budgets des collectivités fusionnées et les autorisations d'engagements issues des exercices antérieurs. Néanmoins, pour les dépenses d'investissement, la région pourrait engager, liquider et mandater dans la limite du tiers des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, et non dans celle du quart comme le cadre législatif existant le dispose.