Intervention de Barbara Pompili

Je tiens d'abord à saluer le travail réalisé par nos collègues du Sénat.

En supprimant l'article 12, ils sont revenus sur le transfert de la gestion des collèges aux régions, sujet sur lequel nous manquons aujourd'hui de réponses rassurantes. Dans un domaine aussi essentiel que l'éducation, qui engage le quotidien et l'avenir de notre jeunesse, on ne peut pas se permettre de naviguer à vue. Toute décision ne doit être prise qu'après que ses conséquences en ont été mesurées, ce qui implique d'avoir mené au préalable une réflexion de fond, elle-même précédée d'une véritable concertation en amont de l'ensemble des acteurs concernés. Vraisemblablement, cela n'a pas été le cas. Les actions envisagées doivent également être cohérentes avec les réformes en cours. Il ne faudrait pas, par exemple, compromettre les chantiers ouverts à la suite de l'adoption, il y a moins de deux ans, de la loi de refondation de l'école, tel le rapprochement entre école primaire et collège qui constitue une avancée très importante à pérenniser. Un transfert des collèges aux régions ne serait-il pas susceptible de déstabiliser le travail en cours, qui vise à permettre aux enfants de vivre une scolarité plus épanouissante et à lutter contre l'échec scolaire et les inégalités objectives ? Un tel transfert n'apparaît pas si nécessaire ou du moins semble prématuré. C'est la raison pour laquelle la suppression de cet article par le Sénat me paraît être une mesure de sagesse. La discussion n'est toutefois pas terminée.

Les dispositions de l'article 8, consacré au transport scolaire, sont à examiner au regard d'un besoin de cohérence globale. Le choix de l'échelon le plus pertinent doit être guidé par la perspective d'offrir le meilleur service public aux usagers. Les régions sont déjà dotées d'une compétence forte en matière de transports, ce qui est une bonne chose. Si, pour renforcer la cohérence en ce domaine, le transport scolaire devait leur revenir – ce que l'on peut souhaiter –, il faudrait impérativement s'assurer que les besoins de tous les élèves sont bien pris en compte, que la qualité du service rendu fait l'objet d'un nivellement par le haut et que ce transfert ne se fait pas au détriment de territoires plus éloignés, plus enclavés ou comptant moins d'élèves. J'ajoute que notre préoccupation doit surtout être d'organiser un système simple et non d'ajouter de la complexité à la complexité, comme le veut une tendance bien française.

La même logique vaut pour le transport des élèves en situation de handicap. Les grandes régions de demain auront-elles les capacités d'assurer la même qualité pour les services de proximité qu'aujourd'hui ? En matière de handicap, c'est bien de cas par cas qu'il faut parler. Et pour le transport ordinaire comme pour le transport adapté, qui sont indissociables, une attention particulière doit être accordée au périscolaire afin de mieux synchroniser les horaires de ramassage et permettre aux élèves de participer aux activités mises en place grâce à la réforme des rythmes scolaires.

Concernant les articles dédiés à l'enseignement supérieur et à la recherche, je salue le travail du Sénat, qui a contribué à renforcer le rôle des régions. Ma collègue Isabelle Attard présentera un amendement qui vise à poursuivre l'évolution en ce sens.

Dans le domaine de la culture, nos collèges écologistes du Sénat ont fait adopter un amendement devenu l'article 28 A, dont je souhaite souligner l'importance. Afin de garantir les droits culturels des citoyens, droits fondamentaux, il est en effet nécessaire d'affirmer la place de l'État aux côtés des collectivités. La culture est, et doit rester, une responsabilité partagée.

Nous soutenons, à l'article 29, la création d'un guichet unique, gage de lisibilité et de simplification.

Enfin, nous vous proposons d'ajouter la vie associative aux articles 28 et 28 bis. Avec cette loi, la culture, le sport et le tourisme deviendront des compétences partagées. Or toutes les structures associatives n'oeuvrent pas dans ces champs-là. Nombre d'associations vont donc pâtir de la suppression de la clause de compétence générale, notamment au niveau de leurs financements. D'ailleurs, la commission d'enquête consacrée aux difficultés du monde associatif a elle-même préconisé dans son rapport la création d'une compétence partagée. Cette dynamique a commencé à être formalisée par la charte des engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales, signée en février 2014. On sait le travail remarquable que les associations effectuent sur notre territoire et combien elles participent au vivre-ensemble. Empêcher certaines structures associatives de bénéficier de financements croisés serait se priver de solutions innovantes et d'acteurs de terrain au service de l'intérêt général. Pensons aux associations oeuvrant dans le champ de l'éducation populaire, de l'environnement, de la citoyenneté, de la lutte contre le racisme ou contre les violences.