Intervention de Marie-Odile Bouillé

Réunion du 3 février 2015 à 16h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Odile Bouillé :

L'article 29 offre la possibilité de créer un guichet unique pour les aides et subventions afin de simplifier l'action publique pour les usagers. Mais est-il compatible avec le fait que la culture relève d'une compétence partagée, comme le rappelle l'article 28 A introduit par le Sénat ? N'implique-t-il pas la notion de chef de file, en contradiction avec la compétence partagée ? Plutôt qu'un guichet unique, ne pourrions-nous pas envisager un dossier unique de demande de subventions qui ferait gagner beaucoup de temps à nos associations, tout en permettant un examen différencié selon les niveaux de compétence ?

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