Intervention de Patrick Hetzel

Il est dommage qu'à aucun moment le projet de loi n'aborde la question des moyens. Cela me paraît extrêmement dangereux, car la réduction des dotations de l'État aux collectivités territoriales conduit d'ores et déjà à un étranglement des finances de ces dernières.

Je m'interroge, monsieur le rapporteur, sur votre commentaire de l'article 12 bis A introduit par le Sénat, qui confie aux régions un pouvoir d'approbation sur la carte des formations supérieures et de recherche établie par l'État. Vous écrivez que « le nouveau rôle reconnu à la région en matière de formation professionnelle et d'orientation milite pour qu'État, régions et établissements d'enseignement supérieur et de recherche trouvent les voies d'une coordination étroite et efficace », tout en précisant, en revanche, qu'il vous « apparaît tout aussi essentiel de préserver les prérogatives de l'État, garant de l'enseignement supérieur, comme celles des universités autonomes ». N'est-ce pas contradictoire ? Jusqu'à quel point considérez-vous cet ajout du Sénat comme un apport utile ? Vous faites un plaidoyer en faveur d'une coordination étroite et efficace entre établissements, État et régions, mais comment la mettre en place ? Aujourd'hui, la plus grande difficulté est bien de concilier les prérogatives de l'État, qui doit garantir la cohérence de l'enseignement supérieur au niveau national, et l'intervention des régions. Que vous n'apportiez pas de réponse plus précise à ce problème me laisse interrogatif, même si j'ai bien noté que votre rapport fournissait des précisions pour d'autres articles.