Intervention de Stéphane Travert
Réunion du 3 février 2015 à 16h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Stéphane Travert, rapporteur pour avis :La rédaction de l'article 28 A adoptée par le Sénat met en avant des objectifs louables mais pose de sérieuses questions juridiques du fait de son imprécision. Au total, cet article s'apparente à une déclaration de principe dépourvue de toute sanction.
Mon amendement propose une nouvelle rédaction qui préserve l'intention des sénateurs d'affirmer l'exercice conjoint de la compétence culturelle par l'État et les collectivités territoriales.
