Intervention de Annie Genevard

Si l'on peut souscrire à l'article 28 A dans son principe, sa transcription dans la réalité pose question.

Le chapitre s'intitule « Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport et du tourisme et guichets uniques ». On comprend mal pourquoi le domaine culturel est pris isolément pour traduire l'idée que ces domaines sont traités conjointement par l'État et les collectivités territoriales. Qui plus est, la nouvelle rédaction que vous proposez est redondante avec l'alinéa 2 de l'article 28, qui concerne à la fois la culture et le partage de compétences, à ceci près que l'État n'y est pas mentionné. À mon sens, il faudrait réintroduire soit l'État à l'article 28, soit les compétences partagées à l'article 28 A.