Intervention de Benoist Apparu

Réunion du 3 février 2015 à 16h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoist Apparu :

Toujours sur le plan de la terminologie juridique, si l'article 28 A ne cite que la culture en compétence partagée entre l'État et les collectivités territoriales et que l'article 28 prévoit que les collectivités territoriales ont une compétence partagée en matière de tourisme, de sport, de culture et autres sans mentionner l'État, cela signifie a contrario que l'État n'a pas de compétence en ces domaines.

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