Intervention de Patrick Bloche

L'article 28 ne vise que le partage de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales, tandis que l'article 28 A vise l'exercice conjoint de compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Par conséquent, je ne pense pas que l'on puisse faire un « mix » en introduisant dans l'article 28 des préoccupations portées par l'article 28 A.