Intervention de Patrick Bloche

Monsieur Ménard, nous n'avons pas reçu cet amendement. Peut-être fait-il partie des amendements déposés en commission des Lois, dont vous seriez cosignataire ?

Chers collègues, je vous propose de rectifier l'amendement AC24 du rapporteur pour avis dans la rédaction suivante : « Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, d'action extérieure et de coopération internationale sont exercées conjointement par l'État et les collectivités territoriales ». Nous garantirions ainsi la cohérence de l'article 28 A modifié avec l'article 28.