Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Pour les syndicats de communes ou les syndicats mixtes dits fermés, l'article L. 5212-29 du code général des collectivités prévoit qu'une commune peut être autorisée par le préfet, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), à se retirer du syndicat. Cet amendement prévoit que cette disposition expresse puisse également exister pour les syndicats mixtes ouverts.
