Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Ces amendements sont importants. Il s'agit de permettre, jusqu'en 2020, aux neuf communes qui auront perdu, au 1er janvier 2016, le statut de chef-lieu de région, de pouvoir, à titre exceptionnel et quelle que soit la population de leur intercommunalité, accéder au statut de communauté urbaine et à la bonification de dotation correspondante. Je suis favorable à cette forme de compensation.
