Intervention de Nathalie Appéré
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nathalie Appéré :Il s'agit de permettre à des EPCI, à titre expérimental et pour une durée maximale de dix-huit mois, d'acquérir le statut de communauté d'agglomération en appliquant le critère de 15 000 habitants non à l'échelle d'une commune-centre mais d'une unité urbaine. Cela permettra de tenir compte de la diversité des formes territoriales.
