Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Dans le même esprit, notre amendement aménage une dérogation supplémentaire en permettant aux ensembles contigus d'au moins 30 000 habitants comprenant une ville sous-préfecture de plus de 15 000 habitants d'acquérir le statut de communauté d'agglomération.
