Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces deux amendements ne sont ni identiques ni mutuellement exclusifs. Les deux dérogations qui existent aujourd'hui ont été créées à titre expérimental pour une durée de trois ans. C'est pourquoi notre amendement prévoit les mêmes conditions pour la nouvelle dérogation. Je suggère à Mme Appéré de fixer la même durée pour l'expérimentation qu'elle propose, afin de garder une cohérence.
