Intervention de Nathalie Appéré

Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit que la compétence relative à la « création et [la] gestion des maisons de services » soit intégrée parmi les compétences obligatoires des communautés urbaines. Au regard des discussions que nous avons conduites sur les responsabilités des départements, il apparaît que cette compétence ne relève pas obligatoirement du champ intercommunal.