Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :La loi du 27 février 2002 satisfait d'ores et déjà de manière encore plus large les objectifs des auteurs de cet article. Mieux vaut le supprimer pour en rester à ce que dit le code en l'état.
