Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Je suggère le retrait de ces amendements puisque l'amendement CL569 de Mme Nathalie Appéré poursuit le même objectif avec une meilleure rédaction.
