Intervention de Nathalie Appéré

Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

Il s'agit d'offrir aux communautés de communes les mêmes facultés que celles qui s'appliquent aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération en matière de mutualisation et de délégation de gestion de services.

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