Intervention de Michel Piron

La loi ALUR a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat indigne au profit du président de l'EPCI à fiscalité propre compétent. Les pratiques constatées montrent que cette disposition apparaît insuffisamment précise et de nature à susciter des risques juridiques. Il s'agit de sécuriser cette procédure de transfert en remplaçant le mot « habitat » par « plan local de l'habitat ».