Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Défavorable. Les auteurs utilisent la notion de « plan local de l'habitat », alors que le code de la construction et de l'habitation parle habituellement de « programme local de l'habitat ». Cet amendement n'apporte donc pas la précision rédactionnelle que vous appelez de vos voeux.
