Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous proposons de prévoir que le délai de publication du schéma de mutualisation des services soit reporté d'un an supplémentaire, compte tenu des modifications de périmètre en cours pour les communautés de communes.
